Ehpad 2014 : L’habitation et l’investissement en Ehpad

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Quelles sont les aides financières en EHPAD en 2014 ?


Plusieurs types d’aides et subventions existent comme l’APA, l’Aide Sociale, les réductions d’impôt. Elles sont souvent calculées en fonction du niveau de ressources de la personne concernée et attribués par le conseil général.

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Qu’est qu’un Etablissement d’Hebergement pour Personnes Agées Dépendantes ? Définition.



En France, un Etablissement d’Hebergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), est une structure médicalisée, qui accueille des personnes de plus de 60 ans, seules ou en couple, en situation de perte d’autonomie physique ou psychique et pour lesquelles un maintien à domicile n’est plus envisageable. Les EHPAD étaient autrefois appelés « maisons de retraite« .
Un EHPAD peut être spécialisé dans les maladies comme Alzheimer, Parkinson ou dans des maladies dé-génératrices.

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Quelles sont les services au sein d’un EHPAD ?


L’EHPAD assure la plupart du temps l’hébergement, la restauration et la blanchisserie, des animations, une aide à la vie quotidienne, une surveillance médicale, ainsi que des soins.

Quelle est le démarche pour une demande d’admission ?


Pour intégrer un EHPAD, un dossier d’admission doit être rempli et adressé aux établissements concernés. Ce dossier est accessible ici.

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La convention tripartite ?


Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sont tenus de passer, en application de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, une convention pluriannuelle avec le Président du Conseil Général et l’autorité compétente pour l’assurance maladie représentée par le Directeur général de l’ARS.

La convention tripartite repose sur 5 principes fondamentaux qui participent au fonctionnement de l’établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes :

  • la transparence des coûts et des prises en charge
  • le renforcement des moyens médicaux
  • la solidarité envers les personnes âgées dépendantes
  • une démarche qualitative
  • la mise en œuvre d’un partenariat

Quelles sont les tarifs des services en EHPAD en 2014


La convention tripartite comprend trois sections différentes dans la tarification des services. Elle est signée entre l’établissement d’accueil, le Conseil Général et le préfet ou la DDASS, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales.

Tarif hébergement

Le tarif hébergement pour les prestations d’administration générale, d’hôtellerie, de restauration, d’entretien et d’animation. Il est identique pour tous les résidents.

Tarif dépendance

Le tarif dépendance recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. Il est évalué par un médecin,
en fonction du niveau de dépendance du résident (GIR 1 à 6), l’établissement facturera le tarif dépendant correspondant.

Les personnes âgées en GIR 5/6 règlent intégralement le tarif dépendance sans possibilité d’aide.

Pour les autres personnes (GIR 1 à 4), l’APA peut être octroyée sous certaines conditions, et diminuer ainsi le reste à charge pour le résident.

Tarif soins

Le tarif soins pour les dépenses de fonctionnement de l’établissement relatives aux charges du personnel. Il est directement versé à l’établissement par l’Assurance maladie, le résident n’a donc rien à payer.

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Le niveau de dépendance GIR : Grille AGGIR


Les niveaux de dépendance GIR sont définis à l’aide d’une grille AGGIR afin de déterminer le niveau de la subvention APA pour un hébergement en EHPAD.
Ils sont répartis en 6 groupes dits « iso-ressources » du plus dépendant au moins dépendant : GIR1, GIR2, GIR3, GIR4, GIR5, GIR6.

La grille Aggir définie les capacités de la personne âgée à réaliser 10 activités corporelles et intellectuelles  et 7 activités domestiques et sociales.

Seules les 10 activités corporelles et intellectuelles sont utilisées pour déterminer le Gir de la personne âgée. Les 7 autres activités domestiques et sociales sont destinées à élaborer un plan d’aide de la personne âgée.

Gir

Degrés de dépendance

Gir1 Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles sont gravement altérées,  nécessitant la présence constante  d’intervenants
Gir2 Personnes confinées au lit ou au fauteuil et dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées, nécessitant une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
Personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais pouvant se déplacer seul. Certains gestes, tels que l’habillage ou la toilette, ne peuvent être accomplis en raison de la déficience mentale.
Gir3 Personnes ayant partiellement conservé leurs capacités motrices, mais ayant besoin d’être assistées pour se nourrir, se coucher, se laver …
Gir4 Personnes ayant besoin d’aide pour se lever, se coucher, mais pouvant se déplacer à l’intérieur de son logement : une assistance est parfois nécessaire pour  la toilette et l’habillage.
Personnes n’ayant pas de problèmes de déplacement, mais qui doivent être assister  pour les soins corporels ainsi que les repas
Gir5 Personnes relativement autonome dans leurs activités, se déplaçant seule, mais ayant besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et l’entretien du logement.
Gir6 Personne encore autonome dans tous les actes de la vie courante

Investissement en EHPAD ?


Le principe est d’investir dans une résidence médicalisée et donc d’acheter plusieurs parts ou une chambre dans un ensemble immobilier.
Plusieurs avantages s’offrent à un investissement en EHPAD : la fiscalité, la location sécurisée, la perennité du marché, etc …

Deux types de statuts cohabitent lors d’un investissement en Ehpad : le statut Censi-Bouvard et le statut LMNP.

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Quelle est la fiscalité en EHPAD ?


La loi Pinel ?

A compter du 1er Septembre la loi Pinel est applicable. Elle fait suite à la loi Duflot. Les résidences séniors sont éligibles au dispositif Pinel. Les EHPAD sont considérés comme des logements meublés et gérés par un bail commercial. Ils sont donc pas éligible à cette nouvelle loi.

Le statut LMNP ?

Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP), permet de récupérer la TVA de 19,6 % sur le montant de l’investissement.
Ensuite les revenus perçus par la location sont déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Le bien immobilier est amortissable sur plusieurs années. Cet amortissement est déductible des revenus perçus. Dans la majorité des montages, ce fonctionnement permet fiscalement ne pas générer d’impôt sur ces revenus générés.

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Le statut Censi-Bouvard ?

En contrepartie d’un achat d’un bien immobilier en EHPAD, l’investisseur récupère 11% du montant de l’investissement en réduction d’impôt étalée sur 9 ans.
Le contribuable récupère également le montant de la TVA de 19,6%.
Avec la loi Censi Bouvard, les loyers sont perçues dans la catégorie des revenus fonciers et sont donc soumis à la TMI du contribuable.
Exemple : Un particulier achète une chambre dans une résidence médicalisée d’une valeur de 200 000 €. La réduction d’impôt totale sur la période est de 22000 €. Elle représente donc 2 444 € / an pendant 9 ans.

A savoir que le statut Bouvard n’est pas cumulable avec celui de la loi Duflot.

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